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Devenir installateur Ethylotest Anti-Démarrage (EAD) LOPPSI2

Vous souhaitez devenir installateur indépendant d’Ethylotest Anti-Démarrage ? Nos équipes sont à votre disposition pour vous expliquer le processus de qualification.

La LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Routière) prévoit à l'auteur d'un délit d'alcool au volant,  l'installation à ses frais d'un EAD sur son véhicule (art.41-2 du code de procédure pénale). Ainsi l'auteur du délit doit faire équiper son véhicule d'un EAD, à sa charge et auprès d'un professionnel agréé.

Les professionnels chargés d’installer ces équipements sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l’article L. 234-17 du code de la route, par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans.

La demande d'agrément

La demande d'agrément doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle doit comporter les éléments suivants :

  1. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'inscription au répertoire des métiers s'il s'agit d'une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale
  2. Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique Européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
  3. La production d'un numéro SIRET ou SIREN et d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile
  4. L'attestation de qualification UTAC en cours de validité


Pour accorder la qualification, l'UTAC s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes mentionnées dans l'arrêté du 13 Juillet 2012.

A cet effet, l'UTAC vérifie notamment la présence d'un système qualité  (certification ISO 9001 ou ISO/CEI 17020 sinon l'UTAC doit réaliser une évalution initiale) et les dispositions relatives à la conformité de l'installation.

 

Téléchargez la liste des équipementiers qualifiés :

Liste des équipementiers qualifiés

 

Accéder à la liste officielle des installateurs EAD dans le cadre de la LOPPSI2 :

Liste des installateurs EAD dans le cadre de la LOPPSI2